J.O. 21 du 25 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 janvier 2006 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique)

NOR : SOCF0610078A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 21 décembre 2005,

Arrête :


Article 1


Il est mis fin à la certification du titre professionnel d'opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF).

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck